📜 Surface Loi Carrez : guide complet

Calcul privatif, zones exclues, obligations légales

📅 Mis à jour juillet 2025 · 📖 7 min

Qu'est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la surface privative dans le compromis de vente et l'acte authentique.

Une erreur de plus de 5% permet à l'acquéreur de demander une réduction proportionnelle du prix, voire l'annulation de la vente en cas de mauvaise foi.

Zones incluses et exclues

Inclus dans la surface CarrezExclu de la surface Carrez
✅ Pièces avec hauteur sous plafond ≥ 1,80 m❌ Zones sous 1,80 m de hauteur
✅ Surface au sol déduction faite des murs❌ Murs, cloisons, embrasures
✅ Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)❌ Combles non aménagés
✅ Sous-sol si hauteur ≥ 1,80 m❌ Sous-sol < 1,80 m
✅ Mezzanines (hauteur ≥ 1,80 m)❌ Caves, greniers, remises
✅ Véranda chauffée et close❌ Balcons, terrasses, loggias
❌ Garages, parkings
❌ Parties communes (escaliers, couloirs)

Comment calculer la surface Carrez ?

Surface Carrez = Σ (Longueur × Largeur) de chaque pièce après déduction :

  1. Mesurer chaque pièce (sol fini, murs nus)
  2. Soustraire les zones sous 1,80 m de plafond
  3. Soustraire l'épaisseur des murs et cloisons
  4. Additionner les surfaces retenues

Exemple : Appartement 50 m² au sol avec 8 m² sous 1,80 m (combles) → Surface Carrez = 50 - 8 = 42 m²

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Sanctions en cas d'erreur

Carrez vs SHAB vs SDP

Carrez (privative)SHAB (habitable)SDP (plancher)
UsageVente copropriétéLocation, taxe foncièrePermis de construire
Hauteur min1,80 m1,80 mAucune
Murs déduitsOuiOuiOui (intérieur façades)
Balcon inclusNonNonOui (au 1/2)
Cave/sous-solNonNonOui

🔢 Calculez aussi la SHAB ou la SDP →

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