La loi Carrez (18 déc. 1996) impose la mention de la superficie privative lors de la vente d'un lot de copropriété. Erreur > 5% = réduction de prix proportionnelle.
| INCLUS ✓ | EXCLU ✕ |
|---|---|
| Séjour, chambres, cuisine | Balcons, terrasses |
| Combles aménagés (H≥1,80m) | Caves, celliers |
| Couloirs (H≥1,80m) | Garages, parkings |
| Dressings (H≥1,80m) | Pièces < 8 m² isolées |
| Sous-sol habitable | Zones H < 1,80 m |
Séjour 25.4 m² + Ch1 12.2 m² + Ch2 comble 9.0 m² (H≥1.80) + Cuisine 7.2 m² + SdB 4.0 m² + Couloir 5.0 m² = 62.8 m² Carrez. Terrasse 6 m² = exclue.
Carrez = vente copropriété | Boutin = location. Même méthode de calcul.
Non, uniquement pour les lots de copropriété. Pour une maison individuelle, la loi Boutin s'applique en location.